DECLAIRFAYT Antoine & Anne, Notaires associés à Assesse

 

DECLAIRFAYT Antoine & Anne

Notaires associés à Assesse

Les fondations privées

La fondation privée est une personne morale dont l’objectif est d’à affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé déterminé.
Elle ne peut procurer de gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ou à toute autre personne.
La fondation privée ne comprend ni membres ni associés.