DECLAIRFAYT Antoine & Anne, Notaires associés à Assesse

 

DECLAIRFAYT Antoine & Anne

Notaires associés à Assesse

Vous avez fait des donations avant le 1er septembre 2018 ?

26 octobre 2018

Une déclaration de maintien est peut-être nécessaire dans votre cas : exemple en images !

La réforme des successions est en vigueur depuis le 1er septembre 2018, mais peut-être que, dans votre situation, il vaut mieux établir une déclaration selon laquelle vous préférez que les anciennes règles continuent à s'appliquer à vos donations faites avant le 1er septembre 2018. 

Découvrez en images dans cette vidéo animée un exemple de cas dans lequel une déclaration de maintien pourrait être nécessaire.

Vous avez jusqu'au 1er septembre 2019 pour établir, le cas échéant, cette déclaration auprès d'une étude notariale.

Plus d'infos sur la déclaration de maintien ici

Découvrez aussi cet exemple dans notre infofiche illustrée, téléchargeable ci-dessous. 

Source: Fednot