DECLAIRFAYT Antoine & Anne, Notaires associés à Assesse

 

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Notaires associés à Assesse

Est-il possible de déshériter un de vos enfants ?

17 novembre 2020

Ce n’est pas parce qu’un lien juridique est établi entre un parent et un enfant, qu’il existe forcément un lien affectif entre ces deux personnes. Néanmoins, ce lien juridique donne toujours droit à une part d’héritage. En effet, même si vous décidez de formellement déshériter un enfant, celui-ci pourra toujours faire valoir ses droits lors du partage de l'héritage.

La réserve

Notre droit successoral accorde une protection particulière à deux membres de la famille : le conjoint survivant et les enfants. Une part de l’héritage leur est directement réservée. Cette règle signifie qu’un parent devra garantir qu’au moins la moitié de son patrimoine sera destinée à ses enfants. Ce que chaque enfant recevra individuellement dépendra alors du nombre total d'enfants : s'il y a 2 enfants, ils recevront chacun au moins 1/4 de l'héritage, s’ils sont 4, ils recevront au moins 1/8ème,…

Possibilité d’un déshéritement complet ?

En tant que parent, ils vous est toujours possible de déshériter formellement votre enfant en rédigeant un testament ou en accordant une donation à une autre personne afin de diminuer le montant de votre patrimoine. Si l'enfant défavorisé ne se manifeste pas lors du règlement de la succession, il sera purement et simplement déshérité. Dans le cas contraire, l'enfant pourra faire valoir ses droits en introduisant une  « demande en réduction » devant le tribunal. Le montant légué par testament ou celui de la donation sera alors réduit afin que l'enfant lésé puisse obtenir la part minimale à laquelle il a droit. Il sera également possible de trouver un accord à l’amiable avec les autres héritiers. En d'autres termes, vous ne pouvez pas déshériter complètement un enfant à moins que ce dernier n'y voit aucun inconvénient.

Ne pas déshériter, mais favoriser les autres

Comme énoncé précédemment, c’est une moitié du patrimoine qui est réservée aux enfants. Cela signifie que l’autre moitié reste disponible et peut être utilisée pour favoriser l’un ou l’autre enfant par testament ou donation. Ceci peut être intéressant si un des enfants est gravement nécessiteux par exemple.

La partie dont vous pouvez disposer librement peut également être utilisée au profit du conjoint survivant. Selon notre loi, le conjoint survivant hérite de l'usufruit sur les biens de la succession lorsque le défunt laisse également des enfants. L'usufruit est le droit de jouir des biens et de les gérer. Ainsi, le conjoint pourrait continuer à vivre dans la maison après le décès de son partenaire.

Un contrat de mariage sur mesure pour les beaux-parents.

Il arrive que les époux fassent le choix d’intégrer des clauses dans leur contrat de mariage leur permettant de bénéficier plus qu’un simple droit d’usufruit au décès de leur partenaire. C’est ce qu’on appelle les « avantages matrimoniaux ». Sous certaines conditions, ces avantages matrimoniaux  peuvent avoir pour conséquence d’exclure certains biens de l’héritage transmis aux enfants.

Un exemple concerne le revenu épargné pendant le mariage. Souvent, les couples mariés veulent transmettre une grande partie des revenus qu’ils ont épargnés ensemble au partenaire survivant. Mais attention : s'il existe une relation belle-fille ou beau-fils par alliance, il ne sera pas possible de transférer la totalité des revenus épargnés au conjoint survivant car cela désavantagerait le beau-fils qui n'a aucun lien juridique avec le conjoint survivant. C’est pourquoi, une grande partie de la richesse revient à son beau-parent et, plus tard, à ses enfants biologiques.

C'est donc seulement la moitié des revenus économisés pendant le mariage qui pourront aller au (beau-)parent survivant, sans que le beau-fils ou la belle-fille puisse y toucher. Toutefois, si plus de la moitié des économies est transmise, les beaux-enfants pourront faire valoir leurs droits à leur part minimale de l’héritage.

Cendrillon

Dans certains cas, il peut aussi arriver que le beau-parent soit tenu de verser une contribution alimentaire à son bel-enfant. Cette contribution est en lien avec ce que le beau-parent a reçu lors de la succession. On tient compte également de ce qu’il obtient par contrat de mariage et donation. Les contributions alimentaires garantissent que l’enfant dispose de tout ce dont il a besoin pour vivre. Elles visent l'éducation, la surveillance, la santé, les moyens de subsistance, la formation, le logement et le développement de l’enfant mineur. Il s'agit d'une créance personnelle des enfants contre le débiteur. Le beau-fils ou la belle-fille d'un partenaire cohabitant légal peut également introduire cette demande contre son beau-parent.

Source: Fednot